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Refus du mariage homosexuel

CIV. 1ère, 13 mars 2007

La Cour de cassation se prononce enfin sur la validité du mariage homosexuel. Sans surprise, elle confirme la solution des juges du fond et rappelle que « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». Partant, le mariage homosexuel est nul et de nullité absolue.
La Cour se fonde sur « la loi française » selon laquelle, par tradition, le mariage suppose une altérité sexuelle. Il est vrai que, même si aucune disposition du Code civil n’exige expressément une différence de sexe pour contracter mariage, dans l’esprit des Rédacteurs du Code le mariage n’était conçu que comme une union hétérosexuelle.
En outre, la Cour de cassation précise que l’exigence d’altérité sexuelle n’est pas contraire à la CEDH.

En effet, la Cour européenne ne cesse de répéter que l’article 12 de la Convention vise le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique opposé (Rees contre RU 17 octobre 1986 ; Sheffield et Horsham du 30 juillet 1998 ; Goodwin contre RU, 11 juillet 2002). La solution de la Cour de cassation se justifie enfin par le fait que, sur une question sociétale telle que celle du mariage homosexuel, il ne revient pas au juge de trancher. C’est au législateur de prendre ses responsabilités. A ce titre, il est important de souligner que le Président de la République nouvellement élu est hostile à l’idée d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels. La solution de la Cour de cassation semble donc devoir être maintenue.
En revanche, il est question de créer un contrat d’union civique qui garantirait l’égalité des droits successoraux, sociaux et fiscaux, avec éventuellement l’organisation d’une célébration de ce contrat en mairie.

Consulter l'arrêt en texte intégral

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l’a transcrit sur les registres de l’état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ;

Sur le second moyen, pris en ses cinq branches :

Attendu que MM. X... et Y... font grief à l’arrêt d’avoir annulé l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, avec transcription en marge de cet acte et de leur acte de naissance, alors, selon le moyen :
1 / qu’en retenant que la différence de sexe constitue en droit interne français une condition de l’existence du mariage, cependant que cette condition est étrangère aux articles 75 et 144 du code civil, que le premier de ces textes n’impose pas de formule sacramentelle à l’échange des consentements des époux faisant référence expressément aux termes “mari et femme”, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

2 / qu’il y a atteinte grave à la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l’identité personnelle du requérant ; que le droit pour chaque individu d’établir les détails de son identité d’être humain est protégé, y compris le droit pour chacun, indépendamment de son sexe et de son orientation sexuelle, d’avoir libre choix et libre accès au mariage ;

qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3 / que par l’article 12 de la Convention se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille ; que le second aspect n’est pas une condition du premier, et l’incapacité pour un couple de concevoir ou d’élever un enfant ne saurait en soi passer pour le priver du droit visé par la première branche de la disposition en cause ; qu’en excluant les couples de même sexe, que la nature n’a pas créés potentiellement féconds, de l’institution du mariage, cependant que cette réalité biologique ne saurait en soi passer pour priver ces couples du droit de se marier, la cour d’appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

4 / alors que si l’article 12 de la Convention vise expressément le droit pour un homme et une femme de se marier, ces termes n’impliquent pas obligatoirement que les époux soient de sexe différent, sous peine de priver les homosexuels, en toutes circonstances, du droit de se marier ; qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage, et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d’appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

5 / que le libellé de l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’écarte délibérément de celui de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’il garantit le droit de se marier sans référence à l’homme et à la femme ;

qu’en retenant que les couples de même sexe ne seraient pas concernés par l’institution du mariage, et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d’appel a violé l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Mais attendu que, selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;