Qu'est-ce que l'intérêt légitime? |
|
| L'intérêt légitime dont une personne justifie pour engager la procédure de changement de prénom peut trouver son origine:
- le prénom ou la jonction entre le nom et le prénom est, par exemple, ridicule ou peut lui porter préjudice;
- le demandeur veut franciser son prénom. |
Définition de la notion | La notion d'intérêt légitime a été définie au fil de la jurisprudence en la matière.
En pratique, les juges estiment que l'intérêt légitime se trouve constitué:
- lorsque la demande de changement de prénom est motivé par le fait que la personne est dénommé, par son entourage personnel, professionnel et administratif, par un prénom dit d'usage, différent du prénom inscrit sur le registre d'état civil;
- lorsque la demande de changement de prénom est motivée par une volonté d'intégration sociale de l'intéressé, on parlera alors de francisation dans un objectif d'intégration professionnel afin de pallier au préjudice de la discrimination;
- lorsque la demande de changement de prénom est motivée par des motifs religieux ou culturels;
- en cas de transsexualisme.
Dès lors, bien que l'intérêt légitime semble être une notion ouverte dans son application, il résulte de l'appréciation souveraine du juge que l'intérêt soit qualifié de légitime pour motiver la demande de changement de prénom, et de fait que cette demande soit accueillie positivement ou non. |
En cas de francisation du prénom | En application de la loi de 1972, le demandeur devra déposer sa demande de francisation de son prénom simultanément à l'accomplissement des formalités d'acquisition de la nationalité française.
Cette demande peut également être faite dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
La demande de francisation du prénom doit également répondre à un intérêt légitime qui fait l'objet de l'appréciation souveraine des juges du fond. Autrement dit, le juge apprécie dans le cas de la francisation comme dans les autres si le changement de prénom ne répond pas uniquement à une convenance personnelle de l'intéressé mais bien à un intérêt légitime (voir en ce sens l'illustration
par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 janvier 1965). |
|
