Appréciation du changement de prénom: notion de convenance personnelle |
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| Les motifs évoqués devant les tribunaux pour le changement de prénom doivent justifier d'un intérêt légitime. En pratique, la notion d'intérêt légitime ne peut se définir de façon fermée, l'étude au cas par cas étant nécessaire pour différencier l'intérêt légitime de la personne de ce qui relève, selon la formule de la jurisprudence, de la convenance personnelle. |
Intérêt légitime et intégration sociale | En premier lieu, pour distinguer ce qui ne relève pas de la convenance personnelle, il faut se reporter à nouveau au texte de la loi qui énonce les cas où le Juge accueillera plus favorablement la demande.
En pratique, peut relever de l'intérêt légitime, la volonté du demandeur à changer de prénom pour une question d'intégration sociale. Au surplus, des motifs religieux peuvent également être soulevés.
De même, la jurisprudence est intervenue pour trancher la question du changement d'état civil pour les transsexuels dans un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992, la Haute cour énonce que "Lorsqu'à la suite d'un traitement médico-chirurgical [...] une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence [...]". Dès lors, il est déduit que la demande de changement de prénom trouvera un intérêt légitime portant sur l'intégration sociale du demandeur, son état civil ne se conformant plus à son prénom d'origine. |
Interprétation de l'intérêt légitime | La complexité de la notion d'intérêt légitime qui motive une demande de changement de prénom se trouve dans son interprétation.
En effet, il appartient au demandeur puis au juge de distinguer ce qui relève de la simple convenance personnelle de l'intérêt légitime.
Par exemple, on pourrait estimer qu'une demande de changement de prénom faite sur le postulat que la personne se fait appeler par un autre prénom depuis un temps certain, pourrait relever d'une simple convenance personnelle puisque, le prénom d'usage est une notion admise et qui ne nécessite pas un changement d'état civil.
Néanmoins, à l'appui de témoignages et d'autres preuves, un juge pourra accueillir favorablement cette demande. |
Illustrations jurisprudentielles de la convenance personnelle | La jurisprudence a relevé dans plusieurs cas d'espèce la notion de convenance personnelle comme motivant la demande changement de prénom.
Les juges ont notamment relevé par exemple que la demande de changement de prénom pour y substituer des diminutifs (voir Civ. 1ère 20 février 1996) relevait de la convenance personnelle, cette demande ne reposant pas sur un intérêt de nature à justifier la demande.
Les juges rappellent à chaque espèce de changement de prénom que leur appréciation des circonstances se fait au jour du jugement. Dans cette perspective, les Juges du fond rendent une décision de rejet fondée de changement de prénom lorsque le demandeur motive sa demande uniquement par l'usage d'un pseudonyme dans le cadre de son activité professionnelle, usage qui ne constitue pas un intérêt légitime eu égard aux circonstances mais qui peut perdurer (voir Civ. 1ère 03 janvier 1964).
Dès lors, l'intérêt légitime ne peut se constituer par la seule convenance personnelle, le Juge appréciant l'intérêt légitime au jour du jugement et eu égard aux circonstances de l'espèce. Autrement dit, le caractère "fantaisiste" de la demande de changement de prénom relèverait de la convenance personnelle et non de l'intérêt légitime. |
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